Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable?
La déclaration préalable de travaux est un dispositif administratif essentiel en urbanisme. Elle s'applique aux projets de construction, rénovation ou extension qui ne nécessitent pas un permis de construire, mais doivent respecter les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette procédure est vitale pour des travaux tels que l'installation de clôtures, la construction d'annexes de petite taille, de abris de jardin, ou les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment. En soumettant ce dossier, incluant le formulaire CERFA (13703 ou 13404 ou 13702.) et d'autres pièces justificatives, à votre mairie, vous vous assurez que votre projet est conforme aux réglementations locales. L'approbation de cette déclaration vous autorise à procéder légalement, évitant ainsi des problèmes futurs liés au non-respect des normes d'urbanisme.
Obligation d'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l'arrêtéDécision écrite d'une autorité administrative ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Taxe et redevance à payer
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Prix d'une déclaration préalable de travaux
Il est nécessaire de préciser que la déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme gratuite que vous pouvez réaliser seul.e.
La tâche peut s'avérer difficile de recroiser les informations contenues dans les règlements locaux d'urbanismes, remplir les Cerfa et surtout de produire les pièces justificatives du dossier.
C'est pour cela que je propose mes services pour m'occuper de votre dossier à votre place!
Le prix dépend principalement de la complexité de votre projet. Il nous faudra alors convenir d'un entretien pour aborder les tenants et aboutissants de votre projet afin de convenir d'un devis personnalisé.